Conditions et instructions de vente
Conditions et instructions de vente
Article 1 - Définitions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales de vente ») sont proposées par la société musclesbeast, enregistrée sous le numéro 2279729703 et ayant son siège social au Canada (ci-après dénommée « musclesbeast »).
Ci-après dénommé :
« Site web « : le site web “ www.musclesbeast.com ” et toutes ses pages, qui sont la propriété exclusive de la Société.
« Produits « ou “ Services ” : tous les produits (matériels) et services (prestations) qui peuvent être achetés ou souscrits sur le site web.
« Vendeur » : musclesbeast, personne morale ou physique, qui offre ses produits ou services sur le site web.
« Client « : l'internaute, particulier ou professionnel, qui achète un produit ou un service sur le Site.
« Consommateur », tel que défini dans l'article liminaire du Code de la consommation français : “ toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ”.
Les internautes visitant le Site et intéressés par les Produits et Services proposés par le Vendeur sont invités à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant de les utiliser.
avant de passer une commande sur le Site.
Le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter dans leur intégralité.
Article 2 - Application des conditions générales et objet du site web
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site.
Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour où le client passe sa commande sur le site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du site se trouvent dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte des données de ce site.
Le présent site propose la vente en ligne de produits d'épilation cosmétique et d'accessoires.
Le site est librement accessible à tous les clients. L'achat d'un produit ou d'un service implique l'acceptation par le client de l'intégralité des présentes conditions générales, dont le client confirme avoir pris connaissance. L'acceptation peut, par exemple, consister pour le client à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, par exemple avec la mention « Je confirme avoir lu et accepté toutes les conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera considéré comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite du client.
L'acceptation des présentes Conditions générales suppose que le Client ait la capacité juridique de le faire. Si le Client est mineur ou n'a pas cette capacité juridique, il déclare disposer de l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatisés du Vendeur et renonce, sauf preuve contraire de sa part, à les contester en cas de litige.
Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf dérogation préalable et expresse de la Société.
Article 3 - Service clientèle
Le service client du présent site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : « info@musclesbeast.com », par formulaire ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Dans le courrier électronique, le client doit indiquer son prénom, son nom, l'objet de sa demande et son numéro de commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariats, médias, propositions de contrats), la société ne peut être contactée que par courrier électronique à l'adresse info@musclesbeast.com.
Article 4 - Comment passer une commande et description du processus d'achat
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur à partir des descriptions fournies par le fournisseur.
Les images du site sont non contractuelles et peuvent différer sensiblement des modèles photographiés. Ces variations dépendent des réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de prise de vue, etc.
Le terme « Panier » est défini ci-dessous comme l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site Internet en vue d'effectuer un achat en cliquant sur ces éléments. Pour passer commande, le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander en les plaçant dans son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
- Le Client passe une Commande sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
Pour passer une Commande sur le Site, le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Sur la page « Panier », le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider.
Sur la page « Informations », le Client doit saisir ses coordonnées. Le Client peut choisir de recevoir un suivi de sa Commande par email en cochant la case correspondante.
Sur la page « Livraison », le Client doit sélectionner le mode de livraison proposé.
Sur la page « Confirmation », le Client doit saisir ses coordonnées bancaires et son adresse de facturation. Le Client peut également saisir un code promotionnel s'il en a un.
Un récapitulatif complet de la Commande est affiché. Le Client peut modifier toute partie de la Commande avant qu'elle ne soit finalisée. Le Client est responsable des éventuelles inexactitudes concernant la Commande, les Produits et les coordonnées. - La vente est valablement conclue lorsque le client a confirmé sa commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », a accepté les conditions générales de vente et a procédé au paiement selon les modalités choisies par le client, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.
La date de validation de la commande correspond à la date de réception du paiement comptant du prix total TTC dûment enregistré.
Article 5 - Prix et conditions de paiement
Sauf indication contraire, les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Musclesbeast se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou services. Le vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul valable pour le client.
Le client peut passer commande sur le présent site et payer par carte bancaire, Bancontact, Apple Pay ou Paypal. Les paiements par carte bancaire sont effectués au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Ce site n'a accès à aucune information sur les moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de la banque ou du prestataire de services de paiement qui reçoit le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison prévus à l'article « Livraisons » des présentes Conditions Générales ne commencent à courir qu'à compter de la date à laquelle le Vendeur a effectivement reçu le paiement, ce dont le Vendeur pourra apporter la preuve par tout moyen. La disponibilité des produits est indiquée sur le site web dans la description de chaque produit.
Musclesbeast archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 - Livraison
Les frais de livraison seront indiqués au client avant le paiement. Le site n'a pas de restriction géographique de livraison et les commandes peuvent être envoyées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sous réserve d'éventuels retards des services postaux ou d'autres circonstances particulières empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et des DOM-TOM, le Client déclare être l'importateur du Produit et accepte que dans ce cas il puisse être matériellement impossible pour le Vendeur de lui fournir une information précise sur le montant total des frais de droits de douane et de formalités ou de taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf indication contraire sur le Site Internet au cours du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat avec un Client consommateur.
En cas de livraison personnalisée, le client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie dans la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) ; toute anomalie doit alors être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus de livraison, le client doit ouvrir le(s) colis endommagé(s) ou défectueux en présence du transporteur et lui demander de reprendre la marchandise endommagée. En cas de livraison par boîte aux lettres, le client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de Laueva s'il constate une anomalie. Si le Client ne suit pas ces instructions, il ne peut pas exercer son droit de rétractation et le Vendeur n'est pas tenu d'honorer la demande du Client d'exercer son droit de rétractation.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par un autre prestataire de services postaux, le Vendeur prendra contact avec le Client dès réception du colis retourné pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a accidentellement refusé le colis, il peut en demander le retour en payant d'abord les frais d'affranchissement du nouvel envoi. Les frais d'envoi doivent être payés même pour les commandes pour lesquelles les frais d'envoi étaient gratuits au moment de la commande.
En cas d'échec de la livraison ou de remplacement (si le droit de rétractation s'applique, c'est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat conclu pour l'acquisition du Produit ou du Service permet le droit de rétractation), le Produit à remplacer ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Le Vendeur n'est pas responsable des défauts résultant d'une maladresse ou d'une mauvaise utilisation du Client.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client consommateur lors de la commande ou, à défaut d'indication de date ou de délai lors de la commande, excédant trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client consommateur, sur sa demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si le Vendeur n'a pas exécuté son obligation après avoir demandé au Vendeur d'effectuer la livraison. Le client consommateur est alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat, de la totalité des sommes versées. Cette clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Cas particulier d'un colis dont le numéro de suivi indique qu'il est « livré “ mais qui n'est pas dans la boîte aux lettres : si le client constate et informe le vendeur que le colis n'est pas dans la boîte aux lettres alors que le numéro de suivi indique qu'il est ” livré », le service client pourra demander au client des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel de La Poste répondant à la réclamation du client concernant le numéro de suivi correspondant. Le Fournisseur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client, notamment en lui proposant de lui retourner immédiatement les Produits à ses frais.
Article 7 - Droit de rétractation et formulaire d'annulation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande pour se rétracter. Le Client consommateur doit retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour du Produit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Laueva de la demande de remboursement.
Le produit doit être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type pour l'annulation d'une commande passée sur le site Web, à envoyer à Musclesbeast. Il est entendu que le client supportera les frais de retour du produit en cas d'annulation.
Il est recommandé au Client de retourner le colis en utilisant une solution permettant le suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvient pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux pour leur demander de le localiser.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'entraîne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait démontré qu'il a expédié le Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu auparavant.
En cas de dépréciation des Produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation ( » Code Hamon ») de juin 2014, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site internet :
Formulaire de rétractation
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l'attention de :
MusclesBeast - Canada
Je/nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente que je/nous (*) me rétracte/notifions (*) du contrat de vente des biens énumérés ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique :
Adresse postale :
Motif de la réclamation :
Echange* (indiquer le produit souhaité)
Remboursement* (joindre un relevé bancaire complet avec les coordonnées IBAN et BIC)
Signature du client (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
Date :
(*) Biffer les mentions inutiles.
Article 8 - Garantie des produits
Dispositions légales à reproduire
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement accordées.
Le consommateur peut choisir d'invoquer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, à moins que le vendeur ne lui ait indiqué qu'il n'est pas tenu à cette garantie ; en cas de mise en oeuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de l'achat ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l'annulation du délai de prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription à plus de vingt ans à compter de la date de naissance du droit, conformément à l'article 2232 du code civil français.
Tous les biens achetés sur ce site sont couverts par les garanties légales suivantes, conformément au Code civil français ;
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le consommateur-client et de répondre à tout défaut de conformité constaté lors de la délivrance du produit. La garantie de conformité peut être exercée si un défaut existe au jour où le client prend possession du produit.
En revanche, il appartient au client de prouver que le défaut existait au moment de la prise de possession du produit.
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut se conformer au choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut de conformité. Dans ce cas, il est tenu, sauf impossibilité, de procéder selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Si un produit livré ne remplit pas les conditions requises, il peut être retourné au vendeur, qui le remplacera. Si l'échange n'est pas possible (produit obsolète, rupture de stock, etc.), le client sera remboursé par chèque ou virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de retour du produit) sont à la charge du vendeur.
Article 9 - Responsabilité
Le vendeur MusclesBeast ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison d'un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés, le vendeur n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait du présent contrat.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service relève de la seule responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation le cas échéant, c'est-à-dire si le Client n'est pas un client consommateur et que le contrat conclu pour l'acquisition du Produit ou Service prévoit l'exercice du droit de rétractation, conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît expressément qu'il utilise le Site à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité de Musclesbeast ne pourra en aucun cas être engagée :
- tout dommage direct ou indirect, notamment en termes de perte de profit, perte de revenu, perte de clientèle ou perte de données, pouvant résulter de l'utilisation du site ou, au contraire, de l'impossibilité de l'utiliser ;
- le dysfonctionnement, l'inaccessibilité, la mauvaise utilisation ou la mauvaise configuration de l'ordinateur du client ou l'utilisation d'un navigateur qui n'est pas couramment utilisé par le client ;
- le contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles aux clients à partir du site web.
Le vendeur ne peut donc pas être tenu responsable si les caractéristiques des produits diffèrent des images du site web ou si ces dernières sont incorrectes ou incomplètes.
Article 10 - Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil français, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Si un cas de force majeure survient, l'exécution de la commande est automatiquement suspendue.
Si, après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, les Parties constatent la persistance de l'événement de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une ou l'autre des Parties et le Contrat de vente résilié. A cette fin, la partie la plus diligente adressera à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception résiliant ledit contrat de vente.
La résiliation prend effet le jour de la première remise de la lettre. Dans ce cas, aucune des parties ne peut prétendre à des dommages et intérêts, sauf si les parties en conviennent autrement.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce site web sont la propriété du vendeur ou d'un tiers autorisé par le vendeur, ou sont utilisés par le vendeur avec l'autorisation de leur propriétaire.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, tant visuelles que sonores, reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit à l'image et le droit des brevets. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, retransmettre ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout ou partie du Site. Tout lien simple ou lien hypertexte est strictement interdit sans l'autorisation expresse et écrite de la société. Dans tous les cas, un lien, même implicitement autorisé, doit être retiré sur simple demande de la Société.
Seule l'utilisation du site à des fins privées est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction totale ou partielle du catalogue de l'entreprise est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle sans autorisation préalable.
Toute reproduction, représentation ou adaptation de logo, texte, image ou contenu vidéo, sans que cette liste soit exhaustive, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Le client qui se rendrait coupable de contrefaçon pourra voir son compte résilié sans préavis ni indemnité et sans que cette résiliation puisse lui être préjudiciable, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires ultérieures dont il pourrait faire l'objet de la part du vendeur ou de ses préposés.
Les marques et logos figurant sur le site Internet sont susceptibles d'être déposés par MusclesBeast, ou éventuellement par l'un de ses partenaires. Toute personne qui représente, reproduit, imite, distribue ou rediffuse ces marques et logos s'expose aux sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 - Traitement des données personnelles
La Société collecte les données du Client :
a) dans le but de traiter et de suivre la commande du Client sur son site web ; (et/ou)
b) pour vous contacter à propos de divers événements relatifs à la Société, y compris les mises à jour de produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
c) de collecter des informations nous permettant d'améliorer le site et nos produits (notamment par l'utilisation de cookies).
Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du site, chargés de l'emballage et de la distribution des produits commandés, et par l'hébergeur Shopify Inc, dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un firewall.
Les données collectées ne sont conservées par la société que pour la durée correspondant à la finalité de la collecte précitée, qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.
Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données pour des motifs légitimes.
Le client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à info@musclesbeast.com.
Article 13 - Commentaires et autres suggestions des utilisateurs
Si le client envoie des idées, des suggestions ou d'autres documents, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par courrier postal ou autrement (collectivement « Commentaires »), que ce soit à la demande de la Société ou non, le client accorde à la Société le droit d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser de toute autre manière dans tous les médias les Commentaires envoyés à la Société par le client, à tout moment et sans limitation.
La Société n'est pas et ne sera pas obligée (1) de maintenir la confidentialité de tout commentaire ; (2) de payer une compensation à toute personne pour tout commentaire soumis ; (3) de répondre à tout commentaire.
La Société peut surveiller, modifier ou supprimer tout contenu qu'elle considère, à sa seule discrétion, comme illégal, offensant, menaçant, abusif, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement pénalement inapproprié, ou qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou aux présentes conditions.
Le Client s'engage à rédiger des commentaires qui n'enfreignent pas les droits de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques, la vie privée, la personnalité ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client s'engage à ne pas inclure dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène et à ce qu'ils ne contiennent pas de virus informatiques ou d'autres logiciels malveillants susceptibles d'affecter le fonctionnement du site web ou d'autres sites web associés. Le Client s'engage à ne pas utiliser une fausse adresse électronique, à ne pas usurper l'identité d'une autre personne et à ne pas tenter d'induire en erreur la Société et/ou des tiers quant à l'origine de ses commentaires.
Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité et décline toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par le Client ou des tiers.
Article 14 - Indépendance des clauses
Si une disposition des Conditions est jugée illégale, invalide ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Les présentes conditions générales remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains. Le client ne peut pas céder, transférer ou accorder une sous-licence pour les conditions générales.
Une version imprimée des conditions générales et de tout avis donné sous forme électronique peut être demandée dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative relative aux conditions générales. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes conditions générales sera rédigée en français.
Article 15 - Droit applicable et arbitrage
Les conditions générales de vente sont soumises au droit estonien.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volée ou falsifiée. Dans ce contexte, aucune tentative de règlement à l'amiable ne sera acceptée.
La nullité d'une clause des présentes conditions générales de vente ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions et ne saurait exonérer le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses filiales, ses dirigeants, ses sociétés affiliées, ses successeurs, ses ayants droit, ses administrateurs, ses dirigeants, ses agents, ses prestataires de services, ses avocats, ses fournisseurs et ses employés, en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de justice, émanant d'un tiers en raison de votre utilisation du site ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos affirmations, accords, déclarations, garanties et obligations en vertu du présent accord.
Tout litige national ou transfrontalier pouvant survenir concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, la suspension ou la résiliation du présent accord peut, à la demande du client, faire l'objet d'une médiation.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé Médiateur des consommateurs, pour faciliter la résolution des litiges entre la société et ses clients, pour une période de trois (3) ans à compter du [01/05/2019].
Le site web de la Commission européenne décrit le processus de médiation utilisé et les clients peuvent soumettre une demande de médiation en ligne, accompagnée de documents justificatifs.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur si :
- le client ne peut pas prouver qu'il a déjà tenté de résoudre le litige directement avec l'entreprise par le biais d'une réclamation écrite
- la demande est manifestement infondée ou vexatoire
- le litige a déjà été ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de l'entreprise
- le litige ne relève pas de la compétence de l'entreprise.
La médiation est gratuite pour le client. Si, à un stade quelconque de la médiation, le Client fait appel à un avocat, à un tiers de son choix ou à un expert pour sa défense, les frais sont à la charge exclusive du Client.
Le médiateur ne reçoit aucune instruction des parties ni aucune rémunération en fonction du résultat.
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal estonien compétent.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Garantie des pièces :
La garantie est limitée à 30 jours suivant la date d’achat dans les conditions normales d’utilisation et à l’exclusion d’une panne engendrée par un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur s’engage à remplacer la pièce défectueuse.
Tous droits réservés – 01 Juillet 2022
Article 16 : Politique de SMS
Politique de SMS :
En consentant au marketing par SMS de EnfinLibre lors du paiement et en initialisant un achat ou en vous abonnant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications par SMS récurrentes (pour votre commande, y compris des rappels de paiement abandonnés), des offres de marketing par SMS et des SMS transactionnels. , y compris les demandes d'examen de notre part, même si votre numéro de téléphone portable est enregistré sur une liste nationale ou fédérale de numéros de téléphone exclus. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.
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